ACTIVITÉS

RAPPORT DROITS FONDAMENTAUX ET CRISE SANITAIRE : LE CONFINEMENT FORCE GENERAL EST-IL LEGAL ?

Publication du rapport dfiniti de l'IDHBP et de l'IDHAE.

26 octobre2020

AU REGARD DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LE CONFINEMENT FORC GENERAL EST-IL LEGAL ?

De la mconnaissance du principe de proportionnalit par la France.

Nolle Herrenschmidt.

A lheure o le gouvernement dcidede prolonger ltat durgence sanitaire,lInstitut des droits de lhomme du Barreau de Paris (IDHBP) et l'Institut des droits de l'homme des avocats europenspublient leurrapport dfinitf visant s'interroger sur la conformit des mesures prises par le Gouvernement en France, au regard des droits fondamentaux. Ce rapport est tabli sous l'gide du Barreau de Paris. Le rapport permet de mieux comprendre le dbat sur les liberts publiques, en examinant l'environnement juridique europen et international. Il est complt par des contributions de juristes internationaux et des ONG. Il comprend sous forme d'annexes, le plus grand nombre de textes publis sur la crise sanitaire. Des mesures sanitaires restreignant des liberts peuvent et doivent tre prises, mais seulement si elles sont proportionnelles et adaptes, en particulier pour les personnes fragiles, et celles exposes aux formes les plus graves de la pandmie. Venez dcouvrir notre rapport :


? TELECHARGER LE COMMUNIQUE du mois d'octobre 2020:

http://idhbp.org/uploads/files/Communique%CC%81%20du%2026.10.20_de%CC%81finitif.%20.pdf

? TELECHARGER LE RAPPORTCOMPLET AVEC LES ANNEXES :

Le rapport :
http://idhbp.org/uploads/files/abstr%20Rapport_CFG-001-397.pdf

Les Annexes :
http://idhbp.org/uploads/files/Annexes_CFG-398-1068(1).pdf

(Pour faire fonctionner le sommaire et la table des matires sous PDF en mme temps, tlcharger les deux documents dans le mme dossier)

L'ABSTRACT DU 26 OCTOBRE 2020 :

http://idhbp.org/uploads/files/Abstract%20du%2026%20octobre%202020%20de%CC%81finitif(1).pdf

Le Communiqu de presse en itlaien :
http://idhbp.org/uploads/files/Comunicato%20del%2026-10-2020.pdf

Le Communiqu de presse en allemand :
http://idhbp.org/uploads/files/Pressemitteilung%2026.10.20%20CONFINEMENT.pdf



UN SOUTIEN POUR LA PUBLICATION DE L'ETUDE DROITS FONDAMENTAUX ET CRISE SANITAIRE

Dans le cadre de la ralisation de l'tude CONFINEMENT FORCE SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ET MODALITESDAPPLICATION: DES MESURES DISPROPORTIONNEES DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE? , tout soutien est bienvenu permettant de terminer celle-ci et de la publier.

Pour faire un don ( partir de 10 euros) lIDHBP, il vous suffit deretourner le formulaire de reu tlcharger icihttp://www.idhbp.org/uploads/files/RECU%20DON%20IDHBP%202.pdf, lIDHBP, parcourriel ou courrier au moment o vous effectuez votre don, par virementou chque. Il vous sera ensuite renvoy, sign, par lIDHBP.

Les coordonnes, courriel, courrier et bancaires de lIDBP, figurent sur le formulaire.Mais si vous ne parveniez pas le tlcharger, les voici:

? Courriel ; contact@idhbp.org
? Courrier : IDHBP 57 Avenue Bugeaud 75116 Paris France.
IBAN : FR763000 4019 6000 0005 3799 155

Dans cette hypothse merci daccompagner le versement de votre don, de vos adresses courriel ou courrier que nous puissions vous retourner un reu.

Avec nos remerciements

CAMPUS 2013 A L'UNESCO

CAMPUS 2013

9,10 et 11 juillet lUNESCO

CODESEQUENCE : A29

DOMAINE: Droit international et de lUE
INTITULE DE LA SEQUENCE:
Procdure devant la CEDH: Fondamentaux et nouveauts

Le9 juillet 16h45/18h45

PLAN DETAILLE:
Thmes traits:
Le critre du dfaut manifeste de fondement est le critre principal conduisant la Cour dclarer irrecevables les requtes qui lui sont adresses.
Le sminaire aura pour objet de dfinir le contenu et les modalits d'apprciation de ce critre et d'apprhender les rflexes ncessaires avant la saisine de la Cour europenne des droits de l'homme
Rappel sur les principaux critres de saisine de la Cour europenne et le schma procdural d'une requte devant la Cour europenne, les nouveauts procdurales.

INTERVENANTS:
Vincent BERGER, ancien jurisconsulte de la Cour europenne des droits de l'homme, Professeur au Collge d'Europe.

Christophe PETTITI, avocat au Barreau de Paris

Le droit du travail et au travail, confront au droit international des droits de lhomme : Notre droit social serait-il devenu contraire aux conventions internationales ?


  • Invoquer la Charte sociale europenne en matire de droit social:

Carole NIVARD, Matre de confrences en droit public de l'Universit de Rouen et membre du RACSE (Rseau acadmique sur la Charte sociale europenne et les droits sociaux)

  • Le droit au travail :
Territoires zro chmeur de longue dure. Monsieur Didier GOUBERT, Animateur du projet au sein d'ATD QUART-MONDE.
  • L'actualit de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l'homme en droit social:

Jean-Louis ITEN, Professeur de droit l'Universit Paris 8, directeur du laboratoire Forces du droit.

Le 23 octobre 2018 de 18h30 20h30 Salle Monnerville Maison du Barreau

Lindpendance de la justice au travers de la jurisprudence de la Cour de justice de lunion europenne et de la Cour europenne des droits de lhomme

  • Lindpendance du juge vue depuis Luxembourg et Strasbourg


Frdric KRENC
Avocat au barreau de Bruxelles, Matre de confrences invit lUniversit de Louvain
  • Lindpendance de lavocat vue depuis La Cour de justice de lUnion europenne
Thierry BONTINCK
Avocat au barreau de Bruxelles
  • L'avocat dans la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme
Bertrand FAVREAU
Avocat au barreau de Bordeaux




le 29 janvier 2020 de 18h30 20h30
Maison du Barreau

LIntelligence artificielle confronte aux droits de lhomme

La place de lhomme dans un monde pilot par lintelligence artificielle:

Jrmie BENSOUSSAN, avocat au Barreau de Paris, ingnieur droit de lIA

Intelligence artificielle, sant et droits fondamentaux:

Sarah HATRY, charge dtudes au sein du Dpartement de la Recherche de lEcole nationale de la magistrature :

Le dveloppement de lintelligence artificielle dans le domaine de la justice: perspective et vigilance au regard des droits fondamentaux:

Patrick HENRY, ancien Btonnier du Barreau de Lige, ancien Prsident dAVOCATS.BE :

Intelligence artificielle, thique et droits fondamentaux:

Jean-Gabriel GANASCIA, Prsident du Comit dthique du CNRS :

La place de lhomme dans un monde pilot par lintelligence artificielle

WAR ON DOPING

LInstitut des droits de l'homme du barreau de Paris a organis la projection du film War on doping sur la lutte contre le dopage dans le sport, avec un dbat sur la scurit juridique dans le cadre de la lutte contre le dopage, avec lAFDL, le 17 janvier 2013.
/uploads/files/formation%20IDHBP%20war%20on%20doping.pdf

Observatoire de la Cour de justice de lUnion Europenne et de la Cour europenne des droits de lhomme sur des droits fondamentaux.

LInstitut de formation en droits de lhomme du Barreau de Paris et lInstitut des droits de lhomme des avocats europens (IDHAE) organisent un cycle de formation sur la jurisprudence de la Cour de justice de lUnion Europenne et de la Cour europenne des droits de lhomme sur des droits fondamentaux.

Au cours de chaque sminaire sont examins des arrts rcents de la Cour europenne des droits de lhomme et de la Cour de justice de lUnion Europenne touchant aux droits fondamentaux, quelque soit la nature des affaires concernes (droit pnal, droit civil, droit conomique, droit social,).

La prochaine runion aura lieu le 25 juin 2014 la Maison du Barreau Paris salle Gaston Monnerville, de 18 heures 20 heures. Validation formation continue : 2 heures

Pour toute information et inscription : Matre Christophe PETTITI concact@pettiti.com

LE RGLEMENT AMIABLE DEVANT LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME

L'Institut a organis avec la Commission ouverte Biothique et sant de l'ordre des avocats une formation surLe rglement amiable devant la Cour europennedes droits de l'Homme

Runion anime par Laurence Azoux Bacrie, avocat la Cour,
avocat -mdiateur AME et Christophe Pettiti, avocat la Cour,
secrtaire gnral de lassociation de lInstitut de formation en droits
de lHomme du barreau de Paris (sous rserve)

Propos introductif, la mdiation, un nouveau droit de lHomme ?
Christian Byk
Magistrat, secrtaire gnral, association internationale droit,
thique et science

Vincent Berger
Avocat la Cour, ancien Jurisconsult de la Cour Europenne
des droits de lHomme
Le rglement amiable en droit de l'Homme

Diffrentes formes de mdiations en droit de l'Homme
Linda Benras
PhD, directeur de programmes Institut de Recherche et d'Enseignement
sur la Ngociation (Iren) l'ESSEC
Mdiateur AME
*****

Jeudi 5 mars de 18h 20h
Bibliothque de l'Ordre des avocats de Paris

compte-rendu :http://www.idhbp.org/uploads/files/CR%20r%C3%A8glement%20amiable%20CEDH.pdf

http://dl.avocatparis.org/news_letters_co/BioethiquesanteMars.pdf



L'avocate chinoise Wang Yu laurate 2016 du prix Ludovic-Trarieux



L'avocate chinoise Wang Yu, emprisonne depuis juillet 2015, a t dsigne samedi 4 juin 2016, Athnes, laurate 2016 du prix Ludovic-Trarieux

Nous sommes heureux de vous informer que le Prix Ludovic Trarieux a t dcern cette jeune avocate Chinoise WANG Yu samedi 4 juin 2016. Ce prix dcern par un jury compos de reprsentants de plusieurs barreaux europens, rcompense chaque anne un avocat ayant illustr "par son oeuvre, son activit ou ses souffrances, la dfense du respect des Droits de l'Homme".

Wang Yu, 45 ans, "a t lue ds le 1er tour. Le jury a voulu distinguer l'opinitret dans le courage d'une femme qui, avocate en droit commercial ses dbuts, a dcid qu'elle ne pouvait plus se taire dans le confort et a choisi d'exposer sa libert pour dfendre les droits des femmes des enfants et des minorits perscutes (Dclaration du Prsident du Jury l'AFP : Bertrand Favreau, crateur du prix).
Wang Yu a t arrte le 9 juillet 2015, et inculpe de subversion contre l'Etat, passible de la prison vie. Quelques semaines avant son arrestation, elle faisait partie de la dfense de membres du mouvement religieux banni Falun gong, et s'tait vivement exprime contre les mauvais traitements dont taient selon elle victimes ses clients. Dans la foule de son arrestation, et de celle d'une dizaine d'autres avocats chinois, une centaine d'autres, qui s'taient levs contre ces interpellations, avaient eux-mmes t inquits par la justice chinoise. Le mari de Wang Yu est lui aussi toujours en prison et leur fils de 16 ans vit sous surveillance policire.
L'avocate, spcialise dans le droit des affaires, avait t condamne deux ans et demi de prison en 2008 pour s'tre rebelle contre des employs des chemins de fer et des policiers qui lui avaient interdit d'accompagner son mari sur le quai, et s'tait spcialise dans les droits des plus faibles sa sortie de prison.Elle a t libre par les autorits chinoises en aout 2016,et a dclar qu'elle refusait le Prix.

Le prix international Ludovic-Trarieux porte le nom de celui qui a fond la Ligue des Droits de l'Homme en 1898. Il a t fond en 1984 par Me Favreau. Le premier laurat, l'anne suivante, a t l'ancien prsident sud-africain Nelson Mandela, qui tait alors toujours emprisonn. Wang Yu en est la 21me laurate.

http://www.lexpress.fr/actualites/1/styles/l-avocate-chinoise-wang-yu-laureate-du-prix-ludovic-trarieux-2016_1798997.html


Christophe Pettiti Secrtaire Gnral de l'IDHBP

Le procs de Nuremberg et l'laboration des nouvelles rgles internationales

L'Institut organise avec le RAJF et le Mmorial de la Shoah, une confrence sur le procs de Nuremberg et l'laboration des nouvelles rgles internationales. Elle sera suivie de la projection du documentaire Criminal Doctors Auschwitz. Le 24 octobre 2017 de 19 h 21 h 30 la Maison du Barreau, Palais de Justice, Paris. Contact contact@idhbp.org



DROITS DES ENFANTS ET DSIR D'ENFANT

LInstitut a organisavec la Commission Biothique du Barreau de Paris une confrence sur le thme Droits de l'enfant et dsir d'enfant - L'enfant n'est pas un bien de consommation courante ,

programme :http://www.idhbp.org/uploads/files/enfant.pdf



le 11 Mai 2015 - 9 h 13 h, Amphithtre - Maison du Barreau - Place Dauphine 75001 PARIS.





ACTIVITES 2010



CONFERENCES, COLLOQUES ET FORMATION

  • Organisation dune confrence sur La protection des droits sociaux fondamentauxpar le droit europen : la charte sociale Europenne et la charte des droits fondamentaux avec Jean-Michel BELORGEY et Pierre RODIERE, le 14 juin 2010.
  • Organisation dune confrence sur Les Droits fondamentaux et rfugis climatiquesavec le Collectif ARGOS, FRANCE 5 et Yvon MARTINET, le 2 novembre 2010.
  • Participation la formation des lves avocats sur le thme de la Convention europenne des droits de lhomme lEcole de formation Professionnelle des Barreaux de la Cour dAppel de Versailles, en 2010.
  • Organisation dune journe de formation sur la pratique du pro bono de lavocat en France, la procdure devant la Cour Europenne des droits de lhomme, le programme de Stockholm et la procdure pnale dans lespace de libert, de scurit et de justice, dans le cadre de la formation continue des avocats du Barreau de Paris, lUniversit de la Sorbonne Paris, au mois de juillet 2010, en collaboration avec lInstitut des droits de lHomme des Avocats Europens.
  • Organisation dun colloque sur le thme: Vers la fin du recours individuel: devant la Cour Europenne des droits de lhomme, La Brede (Gironde) le 8 octobre 2010, en collaboration avec lInstitut des droits de lHomme des Avocats Europens.

PUBLICATIONS

  • Publication de La Charte des droits fondamentaux de lUnion Europenne aprs le Trait de Lisbonne, aux Editions Bruylant, sous la direction de lInstitut des droits de lhomme des avocats europens.

ACTIVITES INTERNATIONALES
  • Participation la remise du 15me prix international des droits de lhomme Ludovic Trarieux, au mois doctobre 2010, avec lInstitut des droits des droits de lhomme des avocats europens. Ce prix remis un avocat, a t dcern cette anne Me Karrina Moskalenko (Russie). Il est dcern en concours avec l'Institut des droits de l'homme des avocats europens, avec lInstitut des droits de lhomme du Barreau de Bordeaux, lUnione Forense Per la Tutela Del Diritti delluomo (Rome), et de lInstitut des droits de lHommes du Barreau de Bruxelles.

CONFRENCE IDHBP LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH EN 2014

CONFRENCE

Ce qu'il faut retenir de la jurisprudencede la Cour europenne des droits de l'homme en 2014

Avec la participation de Monsieur Michel de SALVIA
Vice-prsident de l'IIDH et ancien greffier et jurisconsulte de la Cour europenne des droits de l'homme

le 1er dcembre 2014
Maison du Barreau, salle du Pont au Change
2/4, rue de Harlay, PARIS 75001 (plan)
Mtro : Pont Neuf / Chtelet
de 18 heures 20 heures

Validation formation continue: 2 heures
Coordination du Programme: Matre Christophe PETTITI

Pour toute information et inscription(nombre de places limites) :

Matre Christophe PETTITI
Secrtaire Gnral
57 Avenue Bugeaud, 75116 PARIS
Tel. 01 55 73 30 70 - Fax. 01 45 05 21 54
contact@pettiti.com
contact@idhbp.org

Michel PUECHAVY nous a quitts


C'est avec tristesse que nous vous informons du dcs, en Bretagne le 27 septembre dernier, de Me Michel PUECHAVY, avocat honoraire au Barreau de Paris, membre du conseil d'administration de l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Paris. Michel PUECHAVY tait un grand dfenseur des droits de l'homme. Il avait enseign pendant une grande partie de sa carrrire dans les coles d'avocats,dans les Barreaux en France et l'tranger, et l'Universit Paris II le droit international des droits de l'homme. Ses nombreuses publications en France et l'tanger faisaient autorit. Il avait t l'avocat de nombreux requrants devant la Cour europenne des droits de l'homme. L'Institut perd un grand ami et serviteur des droits de la dfense. Christophe Pettiti


PhotoPatrick Despretz

200 AVOCATS ASSASINES, EMPRISONNES, PERSECUTES : PUBLICATION DE L'IDHAE ET DE L'IDHBP

LANCEMENT

Nous sommes heureux de vous annoncer la publication de l'ouvrage annuel 2014, de l'Observatoire des violations des droits de la dfense et des droits des avocats dans le monde de l'IDHAE.
Cet ouvrage ralis par l'IDHAE et des Instituts de Barreaux europens dont l'Institut des droits de l'homme du barreau de Paris voque la situation des avocats en dangers dans le monde du fait de l'exercice de leur profession. Cet ouvrage est disponible auprs de notre Institut au prix de 12 euros.

THE DAY OF THE ENDANGERED LAWYER 2016

Le rassemblement de l'AED, de l'IDHAE, du SAF et de l'IDHBP devant l'ambassade du HONDURAS Paris, eu lieu le vendredi 22 janvier 2016 11 heures,pour la journe de l'avocat en danger en faveur des avocats du HONDURAS. L'ambassadeur du Honduras n'a pas souhait recevoir la dlgation des avocats franais.
Il lui a t transmis un dossier faisant part de notre vive inquitude sur la situation de nos confrres.


http://idhbp.org/uploads/files/honduras%20the%20day%20of%20endangered%20lawyers.pdf

CEDH Mennesson c. France (requte no 65192/11) et Labassee c. France (requte no 65941/11) 26 JUIN 2014.

CEDH Mennesson c. France (requte no 65192/11) et Labassee c. France (requte no 65941/11) 26 JUIN 2014.

Ces affaires concernent le refus de reconnatre en droit franais une filiation lgalement tablie aux tats-Unis entre des enfants nes dune gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours cette mthode. Dans les deux affaires, la Cour dit, lunanimit, quil y a eu violation de larticle 8 sagissant du droit des enfants au respect de leur vie prive. La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont t identifis aux tats-Unis comme tant ceux des poux Mennesson ou Labassee, la France leur nie nanmoins cette qualit dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte lidentit des enfants au sein de la socit franaise. Elle note ensuite que la jurisprudence empche totalement ltablissement du lien de filiation entre les enfants ns dune gestation pour autrui rgulirement ralise ltranger et leur pre biologique, ce qui va au-del de ce que permet lample marge dapprciation quelle reconnat aux tats dans leurs dcisions relatives la GPA. La Cour admet que lingrence litigieuse visait deux des buts lgitimes numrs dans larticle 8 : la protection de la sant et la protection des droits et liberts dautrui . Elle relve que le refus de la France de reconnatre le lien de filiation entre les enfants ns dune GPA ltranger et les couples ayant eu recours cette mthode procde de la volont de dcourager ses ressortissants de recourir hors de France une mthode de procration quelle prohibe sur son territoire dans le but, selon sa perception de la problmatique, de prserver les enfants et la mre porteuse.
La Cour examine ensuite si cette ingrence tait ncessaire dans une socit dmocratique . Elle souligne que les Etats doivent se voir accorder une ample marge dapprciation dans leurs choix lis la gestation pour autrui, au regard des dlicates interrogations thiques quils suscitent et de labsence de consensus sur ces questions4 en Europe. Cette marge dapprciation doit nanmoins tre rduite ds lors quil est question de la filiation, car cela met en jeu un aspect essentiel de lidentit des individus. Concernant la vie familiale des requrants, la Cour observe quelle est ncessairement affecte par le dfaut de reconnaissance en droit franais du lien de filiation entre les jumelles et les poux Mennesson.

Elle constate, cependant, que les requrants ne prtendent pas que les obstacles auxquels ils se sont trouvs confronts taient insurmontables et ne dmontrent pas quils se sont trouvs empchs de bnficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale. Elle relve en effet quils ont pu stablir tous les quatre en France peu de temps aprs la naissance des enfants, quils y vivent ensemble dans des conditions globalement comparables celles dans lesquelles vivent les autres familles et quil ny a pas lieu de penser quil y a un risque que les autorits dcident de les sparer en raison de leur situation au regard du droit franais. En outre, cest lissue dun examen concret de la situation que les juges franais ont estim que les difficults pratiques rencontres par les requrants ne dpassaient pas les limites quimpose le respect de la vie familiale.

Par consquent, un juste quilibre a t mnag entre les intrts des requrants et ceux de ltat, pour autant que cela concerne leur droit au respect de leur vie familiale. En revanche en ce qui concerne le droit des jumelles au respect de leur vie prive, la Cour note quelles se trouvent dans une situation dincertitude juridique : sans ignorer quelles ont t identifies ailleurs comme tant les enfants des poux Mennesson, la France leur nie nanmoins cette qualit dans son ordre juridique.

La Cour considre que pareille contradiction porte atteinte leur identit au sein de la socit franaise. De plus, bien que leur pre biologique soit franais, elles sont confrontes une troublante incertitude quant la possibilit de se voir reconnatre la nationalit franaise, une indtermination susceptible daffecter ngativement la dfinition de leur propre identit. La Cour relve en outre quelles ne peuvent hriter des poux Mennesson quen tant que lgataires, les droits successoraux tant alors calculs de manire moins favorable pour elles ; elle voit l un autre lment de lidentit filiale dont elles se trouvent prives. Ainsi, les effets de la non-reconnaissance en droit franais du lien de filiation entre les enfants conus par GPA ltranger et les couples ayant eu recours cette mthode ne se limitent pas la situation de ces derniers : ils portent aussi sur celle des enfants eux-mmes, dont le droit au respect de la vie prive, qui implique que chacun puisse tablir la substance de son identit, y compris sa filiation, se trouve significativement affect. Se pose donc une question grave de compatibilit de cette situation avec lintrt suprieur des enfants, dont le respect doit guider toute dcision les concernant. Selon la Cour, cette analyse prend un relief particulier lorsque, comme en lespce, lun des parents est galement gniteur de lenfant.

Au regard de limportance de la filiation biologique en tant qulment de lidentit de chacun, on ne saurait prtendre quil est conforme lintrt suprieur de lenfant de le priver dun lien juridique de cette nature alors que la ralit biologique de ce lien est tablie et que lenfant et le parent concern revendiquent sa pleine reconnaissance. Or, non seulement le lien entre les jumelles et leur pre biologique na pas t admis loccasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa conscration par la voie dune reconnaissance de paternit ou dune adoption ou par leffet de la possession dtat se heurterait la jurisprudence prohibitive tablie sur ces points par la Cour de cassation. En faisant ainsi obstacle tant la reconnaissance qu ltablissement de leur lien de filiation lgard de leur pre biologique, lEtat franais est all au-del de ce que lui permettait sa marge dapprciation. La Cour conclut que le droit des enfants au respect de leur vie prive a t mconnu, en violation de larticle 8.


http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-145179

L Avocat Garant des droits fondamentaux Bruxelles 2 octobre 2015

La Dlgation des Barreaux de France organise un colloque sur l'avocat garant des droits fondamentaux au regard de la Chartre des droits fondamentaux et de la CEDH, le 2 octobre 2015, Bruxelles.

http://idhbp.org/uploads/files/PROGINSCRIPTIONDROITSFONDAMENTAUX.pdf

ACTIVITES 2012


CONFERENCES, COLLOQUES ET FORMATION
  • Organisation dans le cadre de la formation continue du premier sminaire de lobservatoire de la jurisprudence des droits fondamentaux (CEDH, CJUE) le 19 dcembre 2012, Paris.Encollaboration avec lEFB et lIDHAE
  • Intervention au campus 2012 pour organiser une formation sur lapplicabilit et linvocation du droit international et europen
  • Diffusion du film A lombre de la Rpublique de Stphane MERCURIOsur le contrleur des lieux de dtention, accompagne dune confrence sur les prisons avec notamment lintervention du CGLPL, le 12 juin 2012


  • Intervention la confrence organise par Droit et Dmocratie sur la France et la Cour europenne des droits de lhomme, au CNB, le 22 octobre 2012.
  • Intervention lors du dbat concernant la prsentation du film Laffaire Chebeya, un crime dEtat sur le dfenseur des droits de lhomme en Rpublique dmocratique du Congo, au mois davril 2012.


PUBLICATIONS


  • Publication du rapport annuel de lObservatoire Mondial desviolations des droits de la dfense et des droits des avocats dans le monde: 150 avocats assassins, emprisonns, perscuts dans le monde.En partenariat avec lInstitut des droits de lhomme des avocats europens (IDHAE).LIDHBP a financ la publication.
  • Publication de louvrage Droits fondamentaux du sport et dopage au mois de janvier 2012. Louvrage regroupe les travaux de la confrence organise en janvier 2011 par lIDHBP. Ouvrage en franais et en anglais.






  • Publication de louvrage La loi peut-elle dire lhistoire?, droit, justice et histoire, aux Editions Bruylant.Enpartenariat avec l'IDHAE



  • Publication de louvrage Le principe ne bis in item, dans la collection droit et justice aux Editions Anthmis.



ACTIVITES INTERNATIONALES

  • Collaboration sur la tierce intervention qui a t autorise par la Cour europenne des droits de lhomme dans lAffaire Patrick Michaud contre France relative la transposition de la directive blanchiment (cf: Arrt Michaud c/ France, 6/12/2012, req. N12323/11).Coordination des travaux, en liaison avec des avocats du Barreau de Paris et les instituts europens. En collaboration avec lIDHAE.
  • Participation au jury et la remise du 17eme prix international des droits de lhomme Ludovic Trarieux, au mois de novembre 2012, Berlin.Le prix a t dcern Matre Muhrarrem ERBEY (Turquie). Il est dcern en concours avec plusieurs Instituts des droits de lhomme de barreaux europens.En partenariat avec lIDHAE et le Barreau de Berlin

OBSERVATOIRE DES DROITS FONDAMENTAUX

OBSERVATOIRE DES DROITS FONDAMENTAUX

le 25 octobre 2013 - de 12 14 heures

au Palais de Justice de Bruxelles

Rendre justice ou dire le droit: quel office pour la Cour europenne des droits de l'homme? Quelle place pour le requrant ?

Les Instituts des droits de lhomme des Barreaux de Paris et de Bruxelles organisent une confrence :

Le 23 novembre 2017, de 17 heures 20 h. A la Bibliothque de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris.

Rendre justice ou dire le droit: quel office pour la Cour europenne des droits de l'homme? Quelle place pour le requrant ?

Contact : contact@idhbp.org : Inscription obligatoire

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA FRANCE

Le 17 fvrier 2015 sest tenue une Rencontre-Dbat Science Po loccasion du rapport du Commissaire aux droits de lhomme du Conseil de lEurope la suite de sa visite Marseille puis Paris du 21 au 26 septembre dernier.

Aprs avoir rappel les objectifs de son mandat, le Commissaire Niel MUIZNIZK a prsent les quatre points dominants de son rapport, soit la monte de lintolrance en France, linsuffisance des droits des immigrs, lhostilit vis--vis des Gens du voyage et des Roms migrants et enfin le retard de la France quant aux droits des personnes handicapes.

Chacun des thmes a ensuite t repris par des experts :

Madame Nonna MEYER, directrice de recherche mrite au CNRS sest exprime sur la monte du racisme en France depuis 2013 ainsi que sur la multiplication des actes antimusulmans et antismites. Face ce constat, elle dplore labsence dinstrument de mesure ainsi que la lgitimation des discours racistes dans les milieux politiques.
Laurent EL GHOZI, co fondateur de Romeurope et Prsident de la FNASAT a rappel que si la diversit et la solidarit sont indispensables dans une socit, il nen demeure pas moins quaujourdhui le racisme est banalement tolr lgard de ces communauts. Les mdias et les politiques se doivent de prendre leurs responsabilits cet gard et dduquer le grand public. Il a soulign que la loi de 1969 toujours en vigueur, les vacuations forces, les atteintes aux liberts de circulation des ressortissants de lUnion europenne et le mpris quaffichent les autorits leur encontre les empchent daccder leurs droits civiques, sociaux et sanitaires.
Enfin, Fabienne JEGU, experte sur le handicap auprs du Dfenseur des droits a indiqu que le manque de moyens et de mise en uvre concrte empchent les personnes handicapes de bnficier de lensemble de leurs droits, et ce malgr un arsenal juridique complet en la matire. Il existe de graves difficults quant laccs lemploi et la scolarisation des personnes handicapes. La question de lemploi reprsente 50% des rclamations en matire de discrimination au Dfenseur des droits. Aussi, en matire dducation, les enfants sont rarement inclus dans les activits priscolaires et, lorsquils sont scolariss, ne le sont qu temps partiel.

Aprs quelques questions dans le cadre des dbats sur ces thmes, Monsieur Emmanuel DECAUX, Professeur lUniversit Paris 2 et Prsident de la sous-commission Europe et international de la CNCDH a conclu notamment en rappelant la ncessit pour la France de ratifier le Protocole 12 de la CEDH ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits des migrants et des membres de leur famille.

Le rapport du Commissaire du 17 fvrier 2015 :https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2687995&SecMode=1&DocId=2236812&Usage=2



Prix Ludovic Trarieux 2014 remis Florence l'avocate gyptienne dAlexandrie Me Mahinour el-Masry

L'institut des droits de l'homme du Barreau de Paris a particip la remise du Prix Ludovic Trarieux 2014 http://www.ludovictrarieux.org/, Florence le 31 octobre 2014, qui a t remis l'avocate gyptienne dAlexandrie Me Mahinour el-Masry.

Ce prix international est l'hommage international des avocats un avocat, et il est dcern chaque anne un avocat qui s'est particulirement distinugu dans le cadre de son activit professionnelle en faveur des droits de l'homme.

L'institut des droits de l'homme du Barreau de Paris est membre de la Convention qui attribue ce prix.

Le discours du Btonnier Bertrand Favreau en hommage la laurate et le compte-rendu : ICI

LIBERTE D EXPRESSION ET RESPECT DES CROYANCES

LInstitut de formation en droits de lhomme du Barreau de Paris (IDHBP)

Sous le patronage de Pierre-Olivier Sur Btonnier de lordre des Avocats de Paris et le soutien des commissions ouvertes du Barreau de Paris : Biothique et sant, Discrimination, Droits de lhomme, Droit des trangers et de la nationalit, Droit et pratique de lUnion europenne et droits fondamentaux, Pnal, Presse et mdias,

a organis une formation sur : Libert dexpression et respect des croyances

Introduction : Pierre-Olivier SUR Btonnier de lOrdre des Avocats de Paris et Christophe PETTITI, avocat au Barreau de Paris, secrtaire gnral de lIDHBP


Monsieur Michel de SALVIA, Vice-prsident de lIIDH et ancien greffier et jurisconsulte de la Cour europenne des droits de lhomme : La jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme


Monsieur Jean-Yves DUPEUX, Avocat au Barreau de Paris, Prsident de Avocatpresse : la jurisprudence franaise Le 17 fvrier 2015, de 18 heures 20 h.

A la Maison du Barreau, Auditorium, 2/4 rue de Harlay 75001 Paris




PUBLICATION LA FRANCE ET LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Nous sommes heureux de vous annoncer la publication :

LA FRANCE ET LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME COLLECTION : Droit et Justice




COLLECTION : Droit et Justice


Sous la direction de: Christophe Pettiti, Paul Tavernier
Auteurs: Jean-Franois Akandji-Kombe, Olivier Bachelet, Agns Cerf-Hollender, Jean-Yves Dupeux, Ren Hostiou, Emmanuel Jauffret, Isil Karakas, Justin Kissangoula, Michel Puchavy, Paul Tavernier
Introduction: Michel Puchavy, Paul Tavernier, Francis Teitgen





La juris prudence de la Cour en 2010 et 2011

Le Centre de recherche des droits de lhomme et du droit humanitaire (le C.R.E.D.H.O.) organise rgulirement depuis 1992 des journes dtude sur la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme concernant la France, qui donnent ensuite lieu des publications. Cet ouvrage prsente les actes du colloque qui sest tenu la Maison du barreau de Paris en 2012 en collaboration avec lInstitut de formation en droits de lhomme du barreau de Paris sur la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme au cours des annes 2010 et 2011.
Aprs une liste rcapitulative des arrts prononcs contre la France depuis lacceptation par cet tat du droit de recours individuel (avec de nombreux tableaux statistiques) , il comprend deux rapports introductifs, lun prsent par Mme Isil Karakas,juge la Cour europenne des droits de lhomme sur leffet erga omnes des arrts de la Cour et le second du professeur Paul Tavernier qui prsente un panorama de la jurisprudence mettant en cause la France en 2009 et 2010.
Neuf commentaires sur des arrts et dcisions intervenus au cours de ces deux annes sont exposs par des spcialistes du droit europen, tant des universitaires que des magistrats et des avocats.
Ce livre constitue un outil indispensable pour les praticiens, les chercheurs, les tudiants ou les personnes qui suivent avec intrt le droit international des droits de lhomme.

COMMANDE /http://www.anthemis.be/


LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE ET LA RUSSIE

L'Institut organise avec la Commission ouverte France- Russie de l'Ordre des Avocats un sminaire de formation sur les arrts de la Cour europenne sur la Russie, avec Klaudiusz Ryngielewicz chef de division la Cour europenne.

LA FRANCE ET LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME 2015 CONFERENCE

L'Institut a organis le 27 mai 2016 un colloque sur le thme : La France et la Cour europenne des droits de l'homme (2015).

En hommage Me Michel PUECHAVY

Organis par l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Paris Avec le soutien du Fonds Barreau de Paris Solidarit Le Centre de Recherche et d'Etudes sur les Droits de l'Homme et le droit humanitaire CREDHO LInstitut international des droits de l'homme - Fondation Ren Cassin et le soutien de lInstitut des droits de lhomme des avocats europens (IDHAE)






PROGRAMME :http://www.idhbp.org/uploads/files/Programme%20CREDHO%202015.doc.pages.pdf

ACTIVITES 2009

CONFERENCES, COLLOQUES ET FORMATION
  • Organisation dune confrence sur La Dclaration Universelle des droits de lhomme: histoire et porte, le 3 fvrier 2009,
  • Organisation dune confrence Lagence des droits fondamentaux, le 24 mars 2009,
  • Organisation dun colloque sur le thme Droit, Justice et Histoire, le 29 octobre 2009, en collaboration avec lInstitut des droits de lHomme des Avocats Europens.
  • Organisation dune demi-journe de formation dans le cadre de la formation continue des avocats du Barreau de Paris CAMPUS 2009 organise par lEFB, la Sorbonne, au mois de juillet 2009, sur la jurisprudence rcente de la Cour Europenne des droits de lhomme et les incidences de linterprtation de la Convention sur les procdures civiles et pnales en France. En collaboration avec lInstitut des droits de lHomme des Avocats Europens
  • Formation des avocats stagiaires dans le cadre de lEcole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour dAppel de Versailles, sur le module Pratique du droit international des Droits de lHomme.
  • Intervention dans le Master de contentieux europen de lUniversit Paris II Panthon Assas sur les thmes de la Convention Europenne des droits de lhomme et sur le contentieux du droit dasile et de limmigration.
  • Intervention lEcole de Formation du Barreau dans le cadre du stage international 2009 pour prsenter la Convention Europenne des droits de lhomme (octobre 2009).
  • Participation au projet de DVD de la Commission des Affaires Europennes et Internationales du CNB sur la Convention Europenne des droits de lhomme.

PUBLICATIONS
  • Partenaire de la publication du colloque organis avec le CREDHO Universit Paris XI, sur les arrts de la Cour Europenne des droits de lhomme concernant la France en 2007. Le livre a t publi en 2009, aux Editions Bruylant
  • Publication de La tierce intervention devant la Cour Europenne des droits de lhomme et en droit compar頻, aux Editions Bruylant, Collection Droit et Justice, n 84, en collaboration avec lUniversit Panthon-Assas Paris II,

ACTIVITES INTERNATIONALES
  • Poursuite des activits avec le groupe de rflexion et dintervention law clinic, cr avec le CRDH de lUniversit Paris II et le CREDHO de lUniversit Paris XI-Sceaux. Une tierce intervention a t prsente devant la Cour europenne dans laffaire Zolotukhin c/ Russie, n14939/03. Cette tierce intervention a t longuement cite par la Cour europenne des droits de lhomme dans son arrt du 10 fvrier 2009.
  • Participation la runion des ONGs organise avec la Cour Europenne des droits de lhomme sur la procdure devant la Cour Europenne des droits de lhomme, et les relations entre la Cour et les ONGs Strasbourg.
  • Participation la runion organise par la Reprsentation Suisse auprs du Conseil de lEurope, des ONGs, en vue de la prparation de la confrence dInterlaken organise par le Conseil de lEurope sur lavenir de la Convention Europenne des Droits de lHomme (le 4 dcembre 2009). Des observations crites ont t formules aux Etats du Conseil de lEurope.
  • Organisation et participation la remise du 14me prix international des droits de lhomme Ludovic Trarieux, au mois doctobre 2009, avec lInstitut des droits des droits de lhomme des avocats europens. Ce prix remis un avocat, a t dcern cette anne Me Batrice Mtetwa, avocate au Zimbabwe. Il est dcern en concours avec l'Institut des droits de l'homme des avocats europens, avec lInstitut des droits de lhomme du Barreau de Bordeaux, lUnione Forense Per la Tutela Del Diritti delluomo (Rome), et de lInstitut des droits de lHommes du Barreau de Bruxelles.LInstitut participe la dotation du prix hauteur de 1.667, outre tous les frais dorganisation.

PUBLICATIONS

PUBLICATIONS

2004
  • Les parties liberticides et la Convention europenne des droits de lhomme, Colloque organis par lInstitut, en collaboration avec les Instituts des Droits de lHomme des Barreaux de Bordeaux et Bruxelles, le 8 octobre 2004, publi dans la collection Droits de Justice, n62 aux Editions Bruylant.
2007
  • Handicap et protection du droit europen et communautaire: Entre droit europen et droits internes, publi avec l'Institut des droits de l'homme des avocats europens, Editions Bruylant 67, Rue de la Rgence B 1000 Bruxelles, Belgique. Parution mars 2007

  • La Convention europenne des droits de lhomme et la justice franaise, Gazette du Palais 10 -12 juin 2007.

2008
  • Colloquesur le droit de la famille,organis avec l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Bruxelles,aux Editions Bruylant,Collection Droit et justice n78.
2009
  • Colloque sur les arrts de la Cour Europenne des droits de lhomme concernant la France en 2007, en partenariat avecle CREDHO Universit Paris XI,aux Editions Bruylant
  • La tierce intervention devant la Cour Europenne des droits de lhomme et en droit compar,aux Editions Bruylant, Collection Droit et Justice, n 84, en collaboration avec lUniversit Panthon-Assas Paris II.
2011
  • La Charte des droits fondamentaux de lUnion Europenne aprs le Trait de Lisbonne, aux Editions Bruylant, sous la direction de lInstitut des droits de lhomme des avocats europens.
  • Rapport annuel 120 avocats assassins, emprisonns, perscuts dans le mondede lObservatoire Mondial des violations des droits de la dfense et des droits des avocats dans le monde,avec lInstitut des droit de lhomme des avocats europens.LInstitut a financ la publication.

  • Droits fondamentaux du sport et dopage,au mois de janvier 2012 qui regroupe les travaux de la confrence organise en janvier 2011 par LInstitut.


2012
  • La loi peut-elle dire lhistoire ?, droit, justice et histoire, aux Editions Bruylant avec l'IDHAE.
  • Le principe ne bis in item,dans la collection droit et justice aux Editions Anthmis.
  • La pratique dindemnisation par la Cour europenne des droits de lhomme,publi aux Editions Bruylant.

  • Rapport annuel "150 avocats assassins, emprisonns, perscuts dans le monde"de lObservatoire Mondial des violations des droits de la dfense et des droits des avocats dans le monde. LInstitut a financ la publication.

2013
  • Rapport annuel "150 avocats assassins, emprisonns, perscuts dans le monde"de lObservatoire Mondial des violations des droits de la dfense et des droits des avocats dans le monde, publi au mois d'avril 2013.. LInstitut a financ la publication.

ACTIVITES 2011

CONFERENCES, COLLOQUES ET FORMATION
  • Formation des lves avocats sur le thme de la Convention europenne des droits de lhomme lEcole de formation Professionnelle des Barreaux de la Cour dAppel de Versailles, en 2011.
  • Organisation avec le patronage du Conseil de lEurope, du Ministre franais des sports, et de lUNESCO, un colloque restreint sur le thme droit fondamentaux du sport et dopage au mois de janvier 2011.
  • Participation la formation du master II contentieux europen de lUniversit PARIS II, sur la Convention europenne des droits de lhomme,
  • Organisation dune journe de formation sur les arrts de la Cour europenne des droits de lhomme concernant la France en 2009 et 2010, avec le CREDHO, et lEFB, au mois de novembre 2011,
  • Organisation dun colloque sur la mdiation un nouveau droit de lhomme, avec lAssociation ACCORD AD HOC INTERNATIONAL MEDIATION, au mois de juin 2011 Cannes.
  • Intervention lEcole de Formation du Barreau dans le cadre du stage international 2011, pour prsenter la Convention Europenne des droits de lhomme.


PUBLICATIONS
  • Publicationrapport annuel de lObservatoire Mondial des violations des droits de la dfense et des droits des avocats dans le monde:120 avocats assassins, emprisonns, perscuts dans le monde, avec lInstitut des droit de lhomme des avocats europens LInstitut a financ la publication.


ACTIVITES INTERNATIONALES

  • Poursuite des activits avec le groupe de rflexion et dintervention law clinic, cr avec le CRDH de lUniversit Paris II et le CREDHO de lUniversit Paris XI-Sceaux.
  • Participation la runion des ONGs organise avec la Cour Europenne des droits de lhomme sur la procdure devant la Cour Europenne des droits de lhomme, et les relations entre la Cour et les ONGs Strasbourg.
  • Participation aux travaux de lagence des droits fondamentaux dans le cadre de la plateforme de la socit civile, en collaboration avec lInstitut des droits de lhomme des avocats europens. LInstitut tait prsent la runion plnire du mois davril 2011 Vienne.
  • Participation au jury et la remise du 16me prix international des droits de lhomme Ludovic Trarieux, au mois de novembre 2011 Bruxelles, avec lInstitut des droits des droits de lhomme des avocats europens et de lInstitut des droits de lHommes du Barreau de Bruxelles. Ce prix remis un avocat tous les ans, a t dcern cette anne Me Fethi TERBIL (Libye). Il est dcern en concours avec plusieurs Institut des droits de l'homme de barreaux europens.Participation la dotation du prix hauteur de 2.000, outre tous les frais dorganisation.

SEMINAIRE SUR ''LA FRANCE ET LA CEDH'' LE 04 AVRIL 2014



Institut des Droits de lHomme du Barreau de Paris (IDHBP)


Sminaire


La France et la Cour europenne des droits de l'homme

Organis par l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Paris
Le Centre de Recherche et d'Etudes sur les Droits de l'Homme et le droit humanitaire
CREDHO

l'Institut international des droits de l'homme Ren Cassin
et le soutien de lInstitut des droits de lhomme des avocats europens IDHAE

Ce sminaire aura lieu le 4 avril 2014
la Maison du Barreau de Paris, Auditorium Louis-Edmond Pettiti, de 9 heures 18 h.

Avec la participation en invit dhonneur du Vice Prsident de la Cour Monsieur Josep
CASADEVALL

Il aura pour thme l'analyse des arrts de la Cour europenne des droits de l'homme concernant la France en 2011, 2012 et 2013, et notamment les arrt sur la libert dexpression, la libert de religion, la procdure pnale, les affaires conomiques.

Formation continue: 7 heures
Sur inscriptionpralable et gratuite : Christophe Pettiti
Secrtaire Gnral de lInstitut de droits de lhomme du Barreau de Paris
contact@pettiti.com Fax 01.45.05.21.54
Inscription gratuite dans la limite des places disponibles



- PROGRAMME-


MATIN

Ouvertures

IFDHBP (Me. Christophe PETTITI, Secrtaire Gnral)
IIDH Strasbourg (Sbastien TOUZ, Secrtaire Gnral)
CREDHO (Paul TAVERNIER, Directeur)

Propos introductifs

M. le Juge Josep CASADEVALL, Vice-Prsident de la Cour europenne des droits de lHomme: Les dfis de la Cour europenne des droits de lhomme(la situation actuelle de la Cour, ses reformes et son futur)

Paul TAVERNIER: La contribution de la France au dveloppement de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lHomme

La jurisprudence en 2011, 2012 et 2013:

Nathalie ANCEL, Sous-directrice des droits de lHomme, Ministre des Affaires Etrangres:A propos de la libert dexpression et la vrit historique: le cas du gnocide armnien et les enseignements pour la France de laffaire Perinek c. Suisse, arrt du 17 dcembre 2013, n 27510/08

Me Jean Yves DUPEUX: Les arrts relatifs larticle 10 de la Convention sur la libert dexpression

Me Christophe PETTITI:La vie conomique, le monde des affaires et la jurisprudence de la Cour: CEDH, 5me sect., 11 juillet 2013, Sofiran et Bda c. France, n63684/09; CEDH, 5me sect., 13 dcembre 2012, Flamenbaum et autres c. France, n3675/04 et 23264/04;CEDH, 5me sect., 7 juin 2012, Segame SA c. France, n4837/06; CEDH, 5me sect., 5 mai 2011, Socit Mtallurgie Liotard Frres c. France, n29598/08; CEDH, 5me sect., 6 octobre 2011, Soros c. France, n50425/06; CEDH, 5me sect., 30 juin 2011, Messier c. France, n25041/07; CEDH, 5me sect., 12 avril 2012, Lagardre c. France, n18851/07.
Olivier BACHELET: La garde vue en question(CEDH, 5me sect., 27 octobre 2011, Stojkovic c. France et Belgique, n 25303/08 et CEDH, 5me sect., 27 juin 2013, Vassis et autres c. France, n 62736/09)

APRS-MIDI

Jean-Christophe GRACIA, Ministre de la Justice: Lavocat et la lutte contre le blanchiment de largent sale: laffaire Michaud (arrt du 6 dcembre 2012)

Me. Thierry MASSIS: La libert de religion en France: arrts du 31 janvier 2013 Association des chevaliers du Lotus dOr c. France, Eglise vanglique missionnaire et Salan c France et Association cultuelle du Temple Pyramide c. France

Me Anne DEMETZ: le cas des Tmoins de Jhovah: laffaire Association les Tmoins de Jhovah c. France (CEDH, 5me sect., arrts du 30 juin 2011 et du 5 juillet 2012 (satisfaction quitable

Me Bertrand FAVREAU: Recherche de paternit et test ADN: laffaire Pascaud (arrt du 16 juin 2011)

Me Michel PUECHAVY:Longueur dune procdure de liquidation judiciaire: l'affaire Tetu c. France, arrt du 22 septembre 2011, n60983/09


Patrick JACOB, Matre de Confrences lUniversit de Paris-Sud, Directeur adjoint de lIEDP: Limmunit juridictionnelle des Etats en question: laffaire Sabeh el Leil (arrt de la Grande chambre, 29/6/2011)

Prix Ludovic Trarieux 2014 l'avocate gyptienne dAlexandrie Me Mahinour el-Masry

Me Mahinour el-Masry (GYPTE)Prix Ludovic-Trarieux 2014



Le Jury du Prix Ludovic Trarieux, compos de 24 avocats europens, runi laMaison du Barreau de Paris, le 25juin 2014, a attribu le XIXme Prix Ludovic Trarieux, lavocate gyptienne dAlexandrie Mahinour el-Masry.
Militante de droits de lhomme, lavocate a t plusieurs fois emprisonne sous le rgime du prsident Moubarak. Figure de proue du soulvement qui a renvers Hosni Moubarak, elle a continu la lutte aprs le printemps arabe, et a t une des figures de la rvolution gyptienne de 2011 et a t a nouveau condamne sous les rgimes Morsi et Al-Sissi. Elle est actuellement emprisonne depuis le 22 mai 2014 pour purger une peine de deux ans de prison pour participation une manifestation non autorise en dcembre 2013.
Le Prix International des Droits de l'Homme Ludovic TRARIEUX a t cr en 1984 par lInstitut des droits de lhomme du Barreau de Bordeaux, linitiative du Btonnier Bertrand Favreau. Dcern initialement tous les deux ans, il est remis " un avocat sans distinction de nationalit ou de barreau, qui aura illustr par son uvre, son activit ou ses souffrances, la dfense du respect des droits de l'Homme, des droits de la dfense, la suprmatie du droit, la lutte contre les racismes et l'intolrance sous toutes leurs formes ". Le prix commmore le message de Ludovic Trarieux, n en 1840 et mort en 1904, avocat au Barreau de Bordeaux puis au Barreau de Paris, Garde des Sceaux, et fondateur et premier prsident, en 1898, de la Ligue des Droits de lHomme et du Citoyen. Depuis 2003, le prix est devenu lhommage dsormais annuel des avocats un avocat du monde.
Il est dcern conjointement par lInstitut des droits de lhomme du Barreau de Bordeaux, lInstitut des droits de lhomme du Barreau de Paris, lInstitut des droits de lhomme du Barreau de Bruxelles, l'Unione forense per la tutela dei diritti dell'uomo (Rome), la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le Barreau de Luxembourg, l'Ordre des avocats de Genve, l'Ordre des avocats d'Amsterdam et l'Union Internationale des avocats (UIA), lInstitut des droits de lHomme des avocats europens (IDHAE dont sont membres de grands barreaux europens qui sinvestissent dans le combat de la promotion des droits de l'homme dont le Conseil National des barreaux de Pologne, ou des associations telle que lAED).

http://www.idhbp.org/uploads/files/les%20annonces%20de%20la%20seine.pdf

ACTIVITES 2008

CONFERENCES, COLLOQUES ET FORMATION
  • Organisation dun colloque sur Les arrts de la Cour Europenne des droits de lhomme concernant la France en 2007, Paris, en janvier 2008, avec le CREDHO Universit Paris XI. Ce colloque sera publi aux Editions Bruylant en 2009.
  • Organisation avec dun colloque sur la Charte des droits fondamentaux, en collaboration avec lInstitut des droits de lhomme des avocats europens, au mois de mai 2008. Ce colloque sera publi aux Editions Bruylant en 2009.
  • Formation des avocats stagiaires dans le cadre de lEcole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour dAppel de Versailles, sur le module Pratique du droit international des Droits de lHomme.
  • Intervention dans le Master de contentieux europen de lUniversit Paris II Panthon Assas sur les thmes de la Convention Europenne des droits de lhomme et sur le contentieux du droit dasile et de limmigration.
  • Participation au CAMPUS 2008 en organisant une cession sur les droits de lhomme et les instruments de protection des droits de lhomme, le 3 juillet 2008.
  • Participation au colloque organis par lEFB, LA HALDE, lIFOMENE et lAssociation des Mdiateurs Europennes sur mdiation, sant et discrimination le 6 mai 2008.
  • Participation la formation de la Commission ouverte droit de la biothique et droit de la sant lors de la journe des commissions le 2 dcembre 2008.
  • Organisation dune formation avec lEFB sur la pratique de la Cour Europenne des droits de lhomme, le 14 mai 2008.
PUBLICATIONS
  • Publication du colloque sur le droit de la famille organis avec l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Bruxelles, aux Editions Bruylant Collection Droit et justice n78.

ACTIVITES INTERNATIONALES
  • Poursuite des activits avec le groupe de rflexion et dintervention law clinic, cr avec le CRDH de lUniversit Paris II et le CREDHO de lUniversit Paris XI-Sceaux. Une tierce intervention a t faite devant la Cour europenne dans laffaire Zolotukhin c/ Russie, n14939/03.
  • Participation aux travaux de la Cour Europenne des droits de lhomme loccasion du 60me anniversaire de la Dclaration Universelle Strasbourg le 8 dcembre 2008.
  • Participation la runion des ONGs organise avec la Cour Europenne des droits de lhomme sur la procdure devant la Cour Europenne des droits de lhomme, et les relations entre la Cour et les ONGs Strasbourg.
  • Participation une tude sur lindemnisation par la Cour Europenne des droits de lhomme et ses effets en droit franais organis par lInstitut International des droits de lhomme de Strasbourg le 29 fvrier 2008. Les travaux seront publis.
  • Organisation de la remise du Prix international des droits de lhomme Ludovic Trarieux 2008, dcern le 22 octobre 2008 au Snat dItalie, Monsieur U Aye Myint, Avocat Birman. En partenariat avec lInstitut des droits de lhomme du Barreau de Bordeaux, de lInstitut des droits de lhomme des avocats europens, et lUnione Forense Per la Tutela del Diritti dellUomo (Rome), de lInstitut des droits de lHommes du Barreau de BruxellesLInstitut participe la dotation du prix hauteur de 1.667, outre certains frais dorganisation.

JE SUIS CHARLIE

Chers amis,

Je ragis rarement, au nom de lInstitut, sur les vnements, laissant chacun la libert de ses choix et de ses penses. Aujourdhui, je me permets de partager avec vous ma tristesse.

Mais, je vois galement que nous navons pas regretter nos actions et nos engagements pour les droits de lhomme et la formation cette culture, avant mme ce droit.

La Cour europenne nous a appris que la presse est le chien de garde de la dmocratie. Cette phrase naura plus jamais le mme sens pour nous. Elle sera marque par ces images et ces dessins.

Nous ne pouvons que continuer faire partager nos valeurs, respecter nos engagements de tolrance et de respect, promouvoir la libert et combattre les ennemis de la libert dans le respect des rgles de la Dmocratie et de la Rpublique.

Bien vous.
Paris, le 8 janvier 2015

Christophe PETTITI
Avocat au Barreau de Paris Secrtaire gnral de l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Paris, Secrtaire gnral de lInstitut des droits de lhomme des avocats europens




Les projets de cration de la Cour pnale europenne de l'environnement et de la Cour pnale internationale de lenvironnement.

Les projets deLes projets de cration de la Cour pnale europenne de l'environnement et de la Cour pnale internationale de lenvironnement.

Sous la prsidence de Me AZOUX BACRIE co-prsidente de la commission du droit de la sant et de la biothique du Barreau de Paris, lInstitut des droits de lhomme du Barreau de Paris et la commission du droit de la sant et de la biothique du Barreau de Paris organise le 25 avril 2014 Paris la Maison du Barreau de Paris 18 h, une confrence sur Les projets de cration de la Cour pnale europenne de l'environnement et de la Cour pnale internationale de l'environnement .
Avec: Monsieur Abrami Antonino - Prsident de la ?? Fondation SEJF International Academy of environmental sciences et Prsident de l'IAES, Monsieur Daniele Grasso, Btonnier de Venise, Madame Marie-Odile Bertella Geffroy,Vice-Prsident du Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur Luca Saltalamacchia, Avocat au Barreau de Naples.
Sur inscriptions auprs de Laurence AZOUX BACRIE: azoux.bacrie@wanadoo.fr

SEMINAIRE LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LA FRANCE EN 2015

L'Institut organise avec le CREDHO et l'Institut CASSIN le sminaire annuel sur les arrts de la Cour europenne des droits de l'homme et la France en 2015. Il aura lieu le 27 mai 2016 la Maison du barreau de Paris.

Renseignements auprs de : contact@idnbp.org

LES ARRT DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME 2014 CONCERNANT LA FRANCE

L'Institut des Droits de lHomme du Barreau de Paris organise un sminaire :

LA FRANCE ET LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN 2014


Avec le soutien du Fonds Barreau de Paris Solidarit

Le Centre de Recherche et d'Etudes sur les Droits de l'Homme et le droit humanitaire CREDHO

LInstitut international des droits de l'homme - Ren Cassin

et le soutien de lInstitut des droits de lhomme des avocats europens IDHAE

le 24 avril 2015 la Maison du Barreau de Paris, Salle Gaston Monnerville, de 9 h30 18 h. Maison du Barreau 2 Rue de Harlay 75001 PARIS

Avec la participation en invit dhonneur de Madame Angelika NUSSBERGER Juge la Cour europenne des droits de l'homme

Il aura pour thme l'analyse des arrts de la Cour europenne des droits de l'homme concernant la France en 2014, et notamment les arrts sur la procration mdicale assiste, le droit de proprit, la rglementation du voile islamique, le droit d'association et droit syndical des militaires, la lutte contre la piraterie, le fichage policier, la libert d'expression. Formation continue : 7 heures

Sur inscription pralable et gratuite en journe ou demi journe : Christophe Pettiti Secrtaire Gnral de lInstitut de droits de lhomme du Barreau de Paris contact@idhbp.org Fax 01.45.05.21.54 Inscription gratuite dans la limite des places disponibles

http://idhbp.org/uploads/files/Conf%C3%A9rence%20-%20L'avocat%20p%C3%A9naliste%20et%20la%20jurisprudence%20de%20la%20CEDH.pdf

DEBAT AVEC M. JEAN-PAUL COSTA



Institut de Formation en Droits de l'Homme du Barreau de Paris

Sous le haut patronage de l'UNESCO et de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris
Centre Louis PETTITI

Avec le soutien du Fonds Barreau de Paris Solidarit


L' Institut de Formation en Droits de l'Homme du Barreau de Paris (IDHBP) a organis un dbat :


Le 24 septembre 2013 de 18h 20h
A la maison du Barreau de Paris
Salle Gaston Monnerville

Avec Monsieur Jean-Paul COSTA, ancien Prsident de la Cour europenne des droits de l'homme,



A l'occasion de la sortie de son livre :La Cour europenne des droits de l'homme. Des juges pour la libert.

Dbat avec Mme Sandra SZUREK directrice de la collection Les sens du droit, Monsieur Rgis De Gouttes premier avocat gnral honoraire la Cour de Cassation et membre de la CNCDH, Monsieur Emmanuel DECAUX, professeur lUniversit Panthon-Assas Paris II, directeur du CRDH, Christophe PETTITI avocat au Barreau de Paris.



Inscriptions: Christophe PETTITI, Avocat au Barreau de Paris, Secrtaire Gnral de l'IDHBP
Entre gratuite, places limites, formation continue 2 H
contact@idhbp.org Fax 01.45.05.21.54

CONFRENCE LA NOUVELLE REQUTE DEVANT LA CEDH



LInstitut de formation en droits de lhomme du Barreau de Paris, avec le soutien de lInstitut des droits de lhomme des avocats europens (IDHAE) a organis une formation sur :

La nouvelle procdure de saisine de la Cour europenne des droits de lhomme et la procdure des mesures provisoires.

Avec la participation de Monsieur Klaudiusz Ryngielewicz, Adjoint la Greffire de la Section de filtrage de la Cour europenne des droits de lhomme Et en tant que discutant : Nicolas Hervieu, collaborateur du cabinet Spinosi & Sureau (Avocats aux Conseils) et juriste au CREDOF (Universit Paris Ouest - Revue des droits de l'homme).

le 20 octobre 2014 la Bibliothque de lOrdre des Avocats, Palais de Justice, Paris de 18 heures 20 h .

Pour toute information et inscription : Matre Christophe PETTITI Secrtaire Gnral contact@pettiti.com contact@idhbp.org


http://www.idhbp.org/uploads/files/seminaire%2020%20octobre%202014.pdf

DAY OF THE ENDANGERED LAWYER 2015

Le rassemblement de l'AED, de l'IDHAE et du SAF devant l'ambassade des Philippines Paris, eu lieu le vendredi 22 janvier 2015 11 heures,pour la journe de l'avocat en danger. Christophe PETTITI pour l'IDHAE et Didier LIGER pour l'AED et le SAF avons t reus trs aimablement par l'ambassadeur des Philippines en France, Mme THERESA P. LAZARO, en poste Paris depuis avril 2014, avec laquelle nous avons pu converser en anglais. Nous lui avons fait part de notre vive inquitude sur la situation de nos confrres philippins dont la situation s'est gravement dtriore au cours des dernires annes, 41 d'entre eux ayant t assassins depuis 2001 (dont 9 entre octobre 2012 et aot 2014) et 57 menacs. Juriste de profession, elle nous a dit son attachement et celui du prsident de la Rpublique des Philippines et du gouvernement philippin voir respecter les professions du droit, dont les avocat. s, nous exposant qu'un organisme avait t rcemment cr, rattach directement au prsident de la Rpublique, pour rechercher la vrit et suivre les instructions judiciaires concernant les juges et procureurs (qui sont avocats de profession) victimes de faits de violences. Elle nous a affirm que les avocats taient une profession particulirement respecte aux Philippines, pays dans lequel la dmocratie se construit. Sans contester la ralit des faits graves dnoncs dans les rapports de l'IDHAE et de l'AED, elle s'est engage, non seulement transmettre aux autorits Philippines ces deux rapports que nous lui avons remis, mais aussi ce qu'une rponse sur chaque cas voqu d'avocat assassin ou menac aux Philippines nous soit apporte, allant jusqu' nous proposer de nous rencontrer de nouveau l'ambassade pour nous la remettre, ce que nous avons bien videmment immdiatement accept, tout en nous engageant rendre publique la rponse des autorits philippines. Nous l'avons remercie pour son accueil particulirement chaleureux, sans prcdent en France pour la journe de l'avocat menac, meilleur que ceux prcdemment rencontrs Paris avec les ambassades. Didier LIGER et Christophe PETTITI



Le rapport de l'EAD et de l'IDHAE http://www.idhbp.org/uploads/files/Rap-AED-ELDH_2015_Philippines.docx


Le rapport de l'IDHAE http://www.idhbp.org/uploads/files/supplementphilippinesIDHAE.pdf

SEMINAIRE GPA PMA ET INTERET DE SUPERIEUR DE L ENFANT

L'institut a organis avec le concours de lENM (formation continue Paris), un second sminaire sur l'application de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l'homme, le 29 mars 2016 la Maison du Barreau, de 18h 20h.

Sur le thme GPA-PMA et intrt suprieur de lenfant .

Les intervenants taient : Madame Marie-Christine LE BOURSICOT Conseiller la Cour de cassation et Me Caroline MECARY avocat au Barreau de Paris



GUIDE DE SAISINE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU CCBE

Le Conseil des Barreaux europens ( CCBE) a publi un guide intitul La Cour europenne des droits de lhomme : questions / rponses destines aux avocats . Ce guide vise fournir une aide pratique aux avocats qui envisagent de saisir la Cour europenne des droits de lhomme. Des informations son

Sminaire sur l'avocat pnaliste et la jurisprudence rcente de la Cour europenne des droits de l'homme


L'Institut a organis un sminaire sur :

LAVOCAT PENALISTE ET LA JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME

Le 2 juillet 2015 17h30 20h Maison du Barreau Salle Monnerville 2, rue de Harlay 75001 Paris


1/- Les missions de lavocat pnaliste : Droit lassistance de lavocat et accs au dossier pnal aprs larrt AT c. Luxembourg


2/- La protection de lavocat pnaliste: Libert dexpression et sret aprs les arrts Morice c. France et Franois c. France







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